L. 5544-23 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° V 15-16.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] Alors, d'autre part que les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé, calculé à raison de trois jours par mois de service ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. X..., que les marins avaient droit à 140 jours de congés annuels et que ce nombre de jours devait être pris en compte, la cour d'a… [...]