Code du travail
Article L. 5429-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5429-2
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5429-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5429-2
Méthode et périmètre
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