L. 541-1-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2024, 22-87.472 Cour de cassation

[...] N° G 22-87.472 FS-D N° 00041 MAS2 6 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 M. [K] [H], l'union départementale des syndicats [1] de Loir-et-Cher et la… [...]

06/02/2024 L. 541-1-1