§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

L. 5312-13-2

Tous les articles cités

L. 5312-13-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Toulouse, 1ere Chambre Section 1, 13 mai 2026, 24/02229 Cour d'appel

[...] M. [S] [L] n'ayant pas adressé tous les documents réclamés dans le délai imparti, l'établissement public Pôle Emploi a directement obtenu ses relevés bancaires en application de l'article L. 5312-13-2 du code du travail puis lui a demandé de présenter ses observations sur une absence éventuelle du territoire français entre le 15 août 202… [...]

13/05/2026 L. 5312-13-2