Code du travail
Article L. 5221-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5221-9
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5221-9
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5221-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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