Code du travail
Article L. 514-14 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période7 mai 1982 – 18 janvier 2002
Texte disponible
Article L. 514-14
Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 514-14
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 514-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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