Code du travail
Article L. 471-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période20 février 2001 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 471-3
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 471-3
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 471-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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