L. 471-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juillet 1988, 86-94.324 Cour de cassation

[...] VERRE-TEXTILE, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 9 juillet 1986 qui, après relaxe de Y... de la prévention de discrimination syndicale, n'a pas fait droit aux demandes de réparations desdites parties civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;… [...]

05/07/1988 L. 471-3