L. 465-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1987, 84-91.097 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la requête du syndicat demandeur, X..., directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix a été cité devant la juridiction pénale comme prévenu d'entrave à l'exercice du droit syndical, délit prévu et réprimé par l'article L. 465-2 du Code du travail alors en vigueur pour avoir, e… [...]

24/02/1987 L. 465-2