L. 4624-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02598 Cour d'appel

[...] Il résulte du jugement entrepris que le conseil des prud'hommes a motivé sa décision au visa de l'article L4624-24 du code du travail sans préciser en quoi le travail de M.[Q] [N] [K] répondait aux conditions de cet article, ne relevant d'aucun des postes cités. Par ailleurs, il a fait application de la jurisprudence du préjudice nécessa… [...]

11/06/2026 L4624-24