Code du travail
Article L. 4616-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4616-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4616-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.683
Cour de cassationAttendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant annulé sa désignation en qualité de représentant syndical auprès de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société NextiraOne ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des articles L.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4616-2
Méthode et périmètre
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