Code du travail
Article L. 4614-12-1 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 4614-12-1
L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-12-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.753
Cour de cassationdispositions ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave , révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; Et attendu qu'ayant retenu qu'il n'y avait pas de risque grave identifié et actuel dès lors que le déraillement de deux wagons d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.753
dispositions ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave , révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; Et attendu qu'ayant retenu qu'il n'y avait pas de risque grave identifié et actuel dès lors que le déraillement de deux wagons d'un.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679
Cour de cassationdangers ; ils ne peuvent conduire qu'à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail laquelle porte sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés ; et ils ne peuvent ouvrir au CHSCT d'une installation à haut risque un droit permanent à une expertise spécifique des risques technologiques » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'usine implantée sur le site de Fos-sur-Mer classée SEVESO II (seuil haut) et dont l'objet est la fabrication de produits chimiques exerce une activité par nature dangereuse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.679
dangers ; ils ne peuvent conduire qu'à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail laquelle porte sur les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des salariés ; et ils ne peuvent ouvrir au CHSCT d'une installation à haut risque un droit permanent à une expertise spécifique des risques technologiques » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'usine implantée sur le site de Fos-sur-Mer classée SEVESO II (seuil haut) et dont l'objet est la fabrication de produits chimiques exerce une activité par nature dangereuse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-24.878
Cour de cassationprocédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la décision de recours à l'expert, motivée selon le CHSCT par l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-24.878
procédure civile ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; Et attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la décision de recours à l'expert, motivée selon le CHSCT par l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4614-12-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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