Article L. 4532-7 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 4532-7

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :

1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;

2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4532-7

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-19.643

Cour de cassation

Extrait du texte

» étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 4532-7 du code du travail qui prévoit, lorsqu'un particulier entreprend une opération de bâtiment pour son usage personnel, que la coordination est assurée par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier si l'opération ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L. 4532-4 du code du travail, il incombe donc au maître d'ouvrage, c'est-à-dire.

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» étant une SCI, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 4532-7 du code du travail qui prévoit, lorsqu'un particulier entreprend une opération de bâtiment pour son usage personnel, que la coordination est assurée par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier si l'opération ne nécessite pas de permis de construire ; qu'en application de l'article L. 4532-4 du code du travail, il incombe donc au maître d'ouvrage, c'est-à-dire.

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