L. 4532-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société Béton plus et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-8 et L. 4744-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légal… [...]
[...] sur le premier point, il résulte de la convention du 19/05/2009 par laquelle la SCI confiait à la société Bureau Veritas une mission de « coordination sécurité santé » qu'elle comportait au prix de 45 euros HT l'aide à la rédaction de la déclaration préalable et il est énoncé (p. 12) que ne relève pas de la mission du coordonnateur l'éta… [...]