L. 453-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10353 F Pourvoi n° W 20-13.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la faute inexcusable : Sur la détermination de l'employeur de M. G... : L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est une action attitrée, ce qui signifie que seul l'employeur a qualité pour s'y défendre. Toutefois, en cas d'employeurs successifs, le salarié peut agir à l'encontre de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que la faute inexcusable de la victime se cara… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protég… [...]

[...] 3) ALORS QUE la faute inexcusable de la victime est la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à affirmer laconiquement pour écarter la faute inexcusable de monsieur E..., qui avait délibérément décidé d'utiliser une échelle… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d… [...]

[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° Q 16-11.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statua… [...]

[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° C 16-10.508 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la C… [...]

[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Z 15-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la caractérisation d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Nicolas X... a été victime le 21 juin 2007 Il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation com… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable, qui ouvre droit à des indemnisations complémentaires en vertu des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, se caractérise par un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, à l'origine de l'accident du travail, lorsque cet employeur avait ou aurait dû avoir… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Abside travaux d'accès difficile. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 6 octobre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, dit que le décès de Mathieu X... était la cons… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Transports Lucien Robinet. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un employeur (la Société TLR, l'exposante) avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail don… [...]

[...] ALORS EN PLUS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel ca… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE l'employeur débiteur d'une obligation de sécurité de résultat ne peut voir sa responsabilité engagée à la suite d'un accident du travail s'il justifie que l'accident provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; que constitue une cause étrangère exonérant l'employeur de sa responsabilité le comportement… [...]

[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1, L. 452-1 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; [...]

[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant l'absence de faute inexcusable de la victime, dont elle a pourtant constaté qu'elle avait été victime du danger créé, selon ses propres constatations, par elle-même, en sa qualité de salarié expérimenté et dûment formé à la sécurité, mais qui avait causé sa propre chute en omettant de refermer la tr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : commet une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale l'employeur qui manque à l'obligation de résultat à laquelle, en vertu du contrat de travail, il est tenu envers le salarié en matière de sécurité lorsqu'ayant ou ayant dû avoi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la victime n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale, force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément opérant, de nature à accréditer la thèse selon laquelle l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, e… [...]