Code du travail
Article L. 443-9 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période31 décembre 2006 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article L. 443-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 443-9
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 443-9
Méthode et périmètre
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