L. 443-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... C... allègue des manquements du CRÉDIT DU NORD dans l'exécution de sa mission de teneur de compte concernant les plans d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qu'il estime être à l'origine de la rectification fiscale dont il a fait l'objet. Il sollicite en conséquen… [...]
[...] 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que les critères de détermination du prix de cession des actions de la société Comptafrance Holding fixés par la charte des… [...]