Code du travail
Article L. 4321-5 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 4321-5
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4321-5
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4321-5
Méthode et périmètre
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