Code du travail
Article L. 4321-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4321-4
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4321-4
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4321-4
Méthode et périmètre
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