Code du travail
Article L. 4321-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4321-2
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4321-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4321-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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