Code du travail
Article L. 432-10 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période2 mars 1984 – 20 février 2001
Texte disponible
Article L. 432-10
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 432-10
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 432-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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