L. 424-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1999, 98-85.259 Cour de cassation

[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le demandeur) coupable de travail clandestin par dissimulation de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire de la société Renov'in, engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné à… [...]

19/10/1999 L. 424-10