L. 4231-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-23.423 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, à l'examen des productions de M. Q..., il apparaissait que les faits portés à la connaissance de la direction par le secrétaire du [...] suivant lettre du 25 août 2009 concernaient exclusivement les difficultés relationnelles de Mme G... avec les agents du service départemental dont elle assurait l'encadrement ; qu'ainsi,… [...]

07/07/2016 L. 4231-4