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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 421-8

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L. 421-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2004, 03-83.682 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer l'employeur coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir fait procéder au retrait d'une communication affichée sur le panneau prévu à cet effet, après avoir écarté l'argumentation du prévenu faisant valoir que le document litigieux ne constituait pas une communication syndicale au sens de l'arti… [...]

11/05/2004 L. 421-8