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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 421-24

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L. 421-24 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2019, 17-18.061 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, l'obligation mise à sa charge d'engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et d… [...]

20/06/2019 L. 421-24