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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4124-2

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L. 4124-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, 17-11.470 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452.1 du code de la sécurité sociale, lo… [...]

25/01/2018 L 4124-2