L. 382-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 531 FS-D Pourvoi n° U 19-15.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° F 16-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]
[...] Alors, d'autre part, que les auteurs relèvent en principe du régime de sécurité sociale des artistes auteurs prévu par l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale géré par l'AGESSA et que les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire sont assujettis aux cotisations d'assurances sociales et d'all… [...]