Code du travail
Article L. 365-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 365-1
Est passible d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 365-1
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 365-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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