Code du travail
Article L. 364-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 364-9
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3, L. 364-5 et L. 364-6.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 364-9
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 364-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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