Code du travail
Article L. 364-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mars 1994 – 1 janvier 2002
Texte disponible
Article L. 364-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 25 000 F (1) d'amende. La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 364-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 364-1
Méthode et périmètre
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