L. 351-1-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 4. ALORS QUE le droit à l'assurance chômage est réservé par la loi aux assurés n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse du régime de base ; qu'il en résulte que l'indemnisation d'un salarié par Pôle Emploi est exclusive de son droit à assurance vieillesse ; qu'en validant le chef de redressement contesté au motif q… [...]