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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 343-10

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L. 343-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2000, 99-84.643 Cour de cassation

[...] " alors que constitue une cause d'irresponsabilité pénale l'information erronée donnée par une autorité publique ayant entraîné une erreur invincible pour le prévenu ; que la Caisse régionale de sécurité sociale dispose, par les agents qui interviennent, soit à sa demande, soit avec son accord, en application des dispositions des article… [...]

22/02/2000 L. 343-10