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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 332-20

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L. 332-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 2012, 10-16.280 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que les appelants demandent à la Cour de dire que c'est à tort que le jugement du 13 janvier 2009 a retenu la valorisation des 11. 274 actions détenues par Monsieur X... à 400. 000 euros, montant retenu par l'expert judiciaire alors qu'il convient d'en fixer le prix définitif à 191. 545, 26 euros, en applicat… [...]

04/12/2012 L. 332-20