Code du travail
Article L. 3222-1 : texte et décisions associées
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Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3222-1
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, sous réserve des mesures particulières prévues par le présent article. L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3222-1
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3222-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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