Code du travail
Article L. 3142-81 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période24 décembre 2025 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3142-81
Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-81
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3142-81
Méthode et périmètre
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