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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3142-81

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L. 3142-81 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2015, 13-27.313 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... qui exerçait la profession de pilote de ligne de l'aviation civile en tant que commandant de bord a atteint l'âge de 60 ans le 12 octobre 2007, et il a demandé à sa caisse de retraite de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er novembre 2007 ainsi qu'il résulte du formulaire de demande… [...]

12/03/2015 L. 3142-81