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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 314-13-1

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L. 314-13-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, 12-21.800 Cour de cassation

[...] Ces dispositions, qui ne se confondent pas avec celles de l'article L 314-13-1 du code du travail ancien, lesquelles prévoient les mêmes sanctions pour toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée à celui qui exerce un travail dissimulé, n'imposent pas l'existence d'une condamnation pénale mais seule… [...]

19/09/2013 L 314-13-1