L. 3132-15 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, 13-25.350 Cour de cassation

[...] Attendu que pour annuler le redressement, l'arrêt retient que par l'adoption de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 devenu l'article L. 3132-15 du code du travail, le législateur a clairement voulu instituer au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail réduite é… [...]

06/11/2014 L. 3132-15