Article L. 311-3-12 : texte et décisions associées

être soumise à cotisations, sauf à établir qu'elle répare le préjudice subi par le mandataire du fait de sa révocation abusive ; qu'en s'abstenant de vérifier si les circonstances dans lesquelles M. X... avait été révoqué étaient de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation, la cour d'apepl a privé sa décision de toute base légale au regard des article L. 311-3-12 , L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, 2 ) qu'en se bornant à relever que, dans l'acte transactionnel, M. X... se prévalait d'un contrat de travail sans même vérifier l'existence et la réalité d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard des articles L. 311-3-12 , L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L.