L. 311-3-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la société Bistrot du Sommelier, sur le fondement des principes conventionnels et constitutionnels d'égalité devant la loi, fait valoir qu'il y a incontestablement une différence de traitement entre les catégories de personnes salariés et dirigeants, que cette différence ne résulte d'aucune conséquence nécessaire de la loi… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que l'indemnité transactionnelle versée au président du conseil d'administration d'une société anonyme à la suite de la révocation de son mandat doit, quelle que soit la qualification retenue par les parties dans la transaction, être soumise… [...]