L. 311-3-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE la société Bistrot du Sommelier, sur le fondement des principes conventionnels et constitutionnels d'égalité devant la loi, fait valoir qu'il y a incontestablement une différence de traitement entre les catégories de personnes salariés et dirigeants, que cette différence ne résulte d'aucune conséquence nécessaire de la loi… [...]
[...] QUE l'article L. 322-12 du Code du travail (version décembre 1993 applicable à l'espèce) dispose que " l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail… [...]