L. 309-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1996, 94-83.117 Cour de cassation

[...] " alors, enfin, que les obligations relatives aux déclarations visées par l'article L. 309-10 du Code du travail lorsqu'elles doivent être faites par une société étrangère ayant son siège à l'étranger et une succursale en France reposent sur le responsable de la succursale qui est réputé être chef d'entreprise ; que le responsable de la… [...]

14/05/1996 L. 309-10