Code du travail
Article L. 263-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 263-3
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-2 et L. 235-8 et des règlements prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 263-3
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 263-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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