Code du travail
Article L. 260-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article L. 260-1
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 260-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 260-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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