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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 252-2-1

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L. 252-2-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-20.363 Cour de cassation

[...] M. Jean-Marie X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement l'ayant débouté de ses demandes, tendant à voir condamner POLE EMPLOI et l'UNEDIC ¿ AGS à lui payer les sommes de 49. 658, 55 ¿ correspondant aux allocations chômage non perçues entre le 16 septembre 2003 et le 30 juin 2005, avec les int… [...]

10/07/2014 L. 252-2-1