L. 249-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme [N] [G] a présenté, par mémoires spécial et rectificatif re… [...]
[...] N° K 22-84.208 F-D N° 00828 MAS2 27 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUIN 2023 M. [Z] [C] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'… [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen pris de la violation des articles L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, L. 241-3, 4° et L. 249-1 du code de commerce, 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce, L… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3, 4°, et L. 249-1 du code de co… [...]
[...] N° R 16-83.269 F-D N° 824 VD1 20 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois for… [...]