L. 2451-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 janvier 1993, 87-20.036 Cour de cassation

[...] Qu'ainsi relativement à cette activité, d'infirmière et d'assistante sociale, activité civile, Mlle de X... a été liée à la congrégation qui l'employait pour faire fonctionner les centres par un contrat de travail au sens défini par l'article L. 2451-1, du Code du travail ; que les avantages en nature que Mlle de X... recevait pendant ce… [...]

08/01/1993 L. 2451-1