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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 243-16

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L. 243-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2021, 19-24.714 Cour de cassation

[...] Et aux motifs que « quant au respect de l'obligation pour la période du 29 février 2012 au 30 août 2012, l'URSSAF a retenu un manquement de la société au motif que l'extrait Kbis en sa possession, daté du 3 août 201l, avait plus de six mois d'ancienneté ; la société considère que le Kbis du 3 août 2011 était toujours valable, le texte n'… [...]

18/03/2021 L. 243-16