L. 243-12-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail ou lorsqu'est constatée la situation d'obstacle à l'accomplissement des fonctionnés des agents de contrôle prévue à l'article L.243-12-1 du présent code, l'agent chargé du contrôle propose à la… [...]
[...] CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Mme MARTINEL, présidente Avis n° 9001 FS-D Pourvoi n° A 26-70.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par : 1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/… [...]