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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 241-1-1

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L. 241-1-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, 13-22.943 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du Code du travail n'était caractérisée que s'il était établi que l'employeur, de manière intentionnelle, s'était soustrait à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, n'avait pas délivré de bulletin de paie au salarié ou avait m… [...]

09/10/2014 L.241-1-1