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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2323-18

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L. 2323-18 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2018, 17-87.260 Cour de cassation

[...] "aux motifs propres que la société Sleever Technologies exerce une activité de fabrication et commercialisation d'étiquettes en film thermo-rétractable ; que l'établissement secondaire de Saint Sulpice La Pointe est dirigée par M. Jean-Michel X..., également responsable au plan pénal selon une délégation de pouvoir du 31 décembre 2011 ;… [...]

30/10/2018 L. 2323-18