Code du travail
Article L. 231-1-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période7 décembre 1976 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article L. 231-1-3
Le ministre de l'agriculture est assisté par un ou des organismes consultatifs qui sont notamment chargés de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, au sens de l'article L. 231-1, l'avis prévu à l'article L. 231-3. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions, autres que celle qui a été ci-dessus établie, du ou des organismes prévus à l'alinéa précédent. Ce ou ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de représentants des organisations de salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 231-1-3
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 231-1-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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