L. 231-1-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1-3, L. 263-2 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] "alors, d'une part, que commet une faute personnelle ayant un lien de cause à effet certain avec la mort de la victime d'un accident du travail dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur qui omet de donner à un jeune employé sans aucune expérience professionnelle la formation de sécurité prévue par les articles L. 231-1-3 et R. 231-36… [...]