Code du travail
Article L. 2263-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2263-1
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2263-1
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2263-1
Méthode et périmètre
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